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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 janvier 2000, 97BX02105
54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL ... ...J.P. VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant quartier Bab Ftouh, rue 9, n? 9, Béni-Mellal, 23000, Maroc ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1992, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 96BX00966
54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...J.P. VALEINS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 23 octobre 1996 au greffe de la Cour, présentés pour Mme veuve Yahia X..., demeurant Riat Z..., Y... Sidi Boumediene, n 1300, Tlemcen Algérie ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 18 janvier 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de son mari, M. Yahia X..., dirigée contre la décision, en date du 13 mars 1986, par...
