Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant quartier Bab Ftouh, rue 9, n? 9, Béni-Mellal, 23000, Maroc ;
M. X... demande à la Cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1992, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
- le rapport de J.P. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du préfet de la Gironde lui refusant la carte du combattant ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les conclusions de X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.
