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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 janvier 2000, 97BX02105

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02105
Numéro NOR : CETATEXT000007493799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-01-20;97bx02105 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Ahmed X..., demeurant quartier Bab Ftouh, rue 9, n? 9, Béni-Mellal, 23000, Maroc ;
M. X... demande à la Cour :
1? d'annuler le jugement, en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 24 juin 1992, par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé la carte du combattant ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
- le rapport de J.P. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre la décision du préfet de la Gironde lui refusant la carte du combattant ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les conclusions de X... qui tendent à son annulation doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Ahmed X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: J.P. VALEINS
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/01/2000

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