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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 01 décembre 2005, 03BX00615

...M. Jean-Pierre LAJAUNIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003 sous le n° 03BX00615 présentée pour Mme Monique X née Y, demeurant ..., Mlle Cécile X, demeurant ..., M. Louis Y demeurant ..., Mme Paulette Y née B, demeurant ..., Mlle Marie-Laure Z, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse A, demeurant ..., Mme Brigitte Z, demeurant ... par la SCP Junqua-Lamarque Mayereau Casamayou Leclair, avocat au barreau de Bayonne ; les requérants demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs conclusions tendant à ce que le...

France | 01/12/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 01 décembre 2005, 03BX01214

...M. Jean-Pierre LAJAUNIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003 présentée pour Mme Carine X, demeurant ... par Me Philippe Clerc, avocat ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Limoges soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'une chute dont elle a été victime le 16 juin 2001 dans les locaux du centre hospitalier universitaire ; - de condamner l'hôpital à lui verser une somme de 3 048,78 euros pour le remboursement...

France | 01/12/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 17 novembre 2005, 02BX01650

...Jean-Pierre LAJAUNIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2002 sous le n° 02BX01650, présentée pour M. Z... X demeurant ..., par Me Marièle X... et complétée par un mémoire enregistré le 21 mars 2003 ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic en Bigorre soit condamné à lui verser une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C au cours d'une transfusion sanguine...

France | 17/11/2005 | 1ere chambre - formation a 3
 
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