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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 01 décembre 2005, 03BX01214

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03BX01214
Numéro NOR : CETATEXT000007512107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-01;03bx01214 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2003 présentée pour Mme Carine X, demeurant ... par Me Philippe Clerc, avocat ; Mme X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Limoges soit déclaré responsable des conséquences dommageables d'une chute dont elle a été victime le 16 juin 2001 dans les locaux du centre hospitalier universitaire ;

- de condamner l'hôpital à lui verser une somme de 3 048,78 euros pour le remboursement des soins, 15 244,90 euros pour le préjudice moral et le pretium doloris et 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................................…

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2005,

- le rapport de M. Lajaunie ;

- les observations de Me Clerc, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le lendemain de son accouchement à la maternité du centre hospitalier universitaire de Limoges le 15 juin 2001, alors qu'elle revenait de la salle de bains, Mme X a fait une chute qui a entraîné la fracture de quatre dents ; qu'elle fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi ;

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la chute dont a été victime Mme X ait pour cause l'absorption d'un médicament inhibiteur de lactation qui lui a été administré après son accouchement ; que, par suite, l'absence d'informations sur les effets secondaires de ce médicament, à la supposer établie, ne pourrait constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital ;

Considérant que la circonstance que Mme X ait regagné seule son lit au sortir de la salle de bains, n'est pas constitutive d'un défaut de surveillance dès lors que son état de santé ne justifiait pas une présence permanente du personnel hospitalier ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier universitaire de Limoges, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par Mme X est rejetée.

Article 2 : La demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne est rejetée.

2

No 03BX01214


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. REY
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre LAJAUNIE
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : CLERC

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre - formation a 3
Date de la décision : 01/12/2005

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