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| Fonctionnaires - Annulation du refus d'inscription d'un candidat sur une liste de réserve d'agents temporaires - Présentation par l'intéressé... ...Legal...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 8 juin 2006 Affaire T-156/03 Orlando Pérez-Díaz contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Annulation du refus d’inscription d’un candidat sur une liste de réserve d’agents temporaires – Présentation par l’intéressé d’une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l’arrêt d’annulation – Second refus d’inscription – Recours en annulation – Recours en indemnité » Texte complet en langue...
Fonctionnaires - Annulation du refus d'inscription d'une candidate sur une liste de réserve d'agents temporaires - Présentation par... ...Legal...ARRÊT DU TRIBUNAL juge unique 8 juin 2006 Affaire T-400/03 Sophie Bachotet contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Annulation du refus d’inscription d’une candidate sur une liste de réserve d’agents temporaires – Présentation par l’intéressée d’une nouvelle épreuve orale organisée en exécution de l’arrêt d’annulation – Second refus d’inscription – Recours en annulation » Texte complet en langue française ……II-A-2 - 0000...
Enquête de l'Office européen de lutte antifraude OLAF concernant la gestion et le financement de l'Institut pour les relations... ...Legal...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 6 avril 2006 Affaire T-309/03 Manel Camós Grau contre Commission des Communautés européennes « Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF concernant la gestion et le financement de l’Institut pour les relations européo-latino-américaines IRELA – Conflit d’intérêts éventuel dans le chef d’un enquêteur – Retrait de l’équipe – Incidences sur le déroulement de l’enquête et le contenu du rapport d’enquête...
Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de... ...Legal...Arrêt du Tribunal grande chambre du 14 décembre 2005 − Laboratoire du Bain/Conseil et Commission affaire T-151/00 « Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en...
Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Incompatibilité du régime communautaire d'importation des bananes avec les règles de... ...Legal...Arrêt du Tribunal grande chambre du 14 décembre 2005 − Groupe Fremaux et Palais Royal/Conseil et Commission affaire T-301/00 « Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la...
Enquête de l'Office européen de lutte antifraude OLAF concernant la gestion et le financement de l'Institut pour les relations européennes... ...Legal...ORDONNANCE DU TRIBUNAL quatrième chambre 9 juin 2004 * « Enquête de l'Office européen de lutte antifraude OLAF concernant la gestion et le financement de l'Institut pour les relations européennes latino-américaines – Conflit d'intérêts éventuel dans le chef d'un enquêteur – Décision de retrait de l'enquêteur de l'équipe – Recours en annulation – Actes préparatoires – Irrecevabilité » Dans l'affaire T-96/03, Manel Camós Grau, fonctionnaire de la...
Conjoint divorcé d'un ancien membre d'une institution communautaire, depuis décédé - Pension alimentaire - Convention orale entre les anciens... ...Legal...Affaire T-172/01 M...
Fonction publique - Article 29, paragraphe 1, du statut - Emploi permanent rémunéré sur les crédits de recherche et d'investissement - Agent... ...Legal...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 31 mars 2004 * « Fonction publique – Article 29, paragraphe 1, du statut – Emploi permanent rémunéré sur les crédits de recherche et d'investissement – Agent temporaire au sens de l'article 2, sous d, du RAA – Rejet de candidature – Absence d'examen comparatif des mérites –Arrêt interlocutoire » Dans l'affaire T-10/02, Marie-Claude Girardot, ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes...
| France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1991, 82926
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation d'un agent contractuel dans des... ...M. Legal...Vu le recours du ministre délégué chargé des transports enregistré le 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de la météorologie, la décision du 28 juin 1984 du directeur général de l'aviation civile nommant M. X...
| France, Conseil d'État, 04 mars 1991, 59234
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° prononce la...
