Recherche de qui ont été rapportées par Lucienne ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 6
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| ...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-344 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de cette...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-287 du 22 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de ce dernier...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2002 et 28 août 2003, présentés pour M. Patrick X élisant domicile ..., par Me Guinard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-877 du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne soit condamnée à lui verser la somme de 950 000,00 francs 144 826,57 euros ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 144...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-472 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Bernard X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET Deux-Sèvres, par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
