Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 septembre 2004, 04BX00690

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04BX00690
Numéro NOR : CETATEXT000007505605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-09-30;04bx00690 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004, présentée pour la COMMUNE de SEPVRET (Deux-Sèvres), par la société Pielberg - Butruille ; la COMMUNE de SEPVRET demande à la Cour :

1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 03-473 du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts ;

2°) de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2004 :

- le rapport de Mme Erstein, président-rapporteur ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ; que selon l'article R. 811-16 du même code : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ;

Considérant que la COMMUNE de SEPVRET demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. X une indemnité d'un montant de 10 875,47 euros avec intérêts ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait, en fait, la commune à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de son recours tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X seraient reconnues fondées par la Cour de céans ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en application des dispositions susvisées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de la COMMUNE de SEPVRET ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susvisées de la COMMUNE de SEPVRET ;

D É C I D E :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la COMMUNE de SEPVRET tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à M. Patrick X la somme de 10 875,47 euros avec intérêts, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE de SEPVRET tendant à la condamnation de M. X au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

2

N° 04BX00690


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme ERSTEIN
Rapporteur ?: Mme Lucienne ERSTEIN
Rapporteur public ?: M. CHEMIN
Avocat(s) : SCP PIELBERG-BUTRUILLE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 30/09/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.