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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 10 février 2000, 96DA01670
49-04-02-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MARCHES ET FOIRES ... ...M. Rebière...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la commune de Cambrai, représentée par son maire ; Vu la requête enregistrée le 11 juin 1996 au greffe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 10 février 2000, 96DA02972
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. Rebière...Vu l'ordonnance, en date du 30 août 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Dacquet Sport, dont le siège social est...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 10 février 2000, 96DA03003
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Rebière...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Protiss, dont le siège...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 mai 1998, 961576
335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - 335-01-02, 335-01-03-04 L'administration n'est pas tenue de... ...M. Rebiere
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mai 1998, 941451
01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Rebiere
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 04 mai 1998, 973238 et 973239
06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Débits de boissons - Autorisation d'exploiter - Non-exploitation prolongée du... ...M. Rebière
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 09 octobre 1997, 92219
19-06-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Rebière
