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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 97BX30724
46-01-09-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête présentée par M. LORIENT ; Vu les mémoires, enregistrés les 21 mars et 31 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés par M. Amédée Louis X... demeurant ... ; M. LORIENT demande à la cour : 1? d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 97BX30831
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. LARROUMEC...Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête présentée par M. CHERON ; Vu la requête et le mémoire enregistrés les 2 avril et 20 décembre 1997 au greffe de la cour, présentés pour M. Y... X... Yves CHERON par Me Z... ; M. CHERON demande à la cour : 1? d'annuler le...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 décembre 1995, 923150
71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE - 71-01-003, 71-02-02-005 Annulation de l'arrêté du 10 décembre... ...M. Larroumec
