Recherche de qui ont été rapportées par M. Alain de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 septembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 11 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Michel , demeurant ..., par Me Foissac ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301811 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 16 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DE COMPOSANTS ELECTRIQUES, dont le siège est 140 rue de Cocherel à Evreux 27016, par Mes Aldebert et Fekik-Fournier ; la SOCIETE DE COMPOSANTS ELECTRIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201015 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 311 273...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0200640-0200641-0201010-0201011-0201969 du 11 juillet 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1996, 1997...

...M. Alain de Pontonx...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9902221 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Dhalluin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200971 du 19 septembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Antoine X, demeurant ..., par Me Farcy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102233 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 500...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée X, dont le siège est rue Charles de Gaulle à Gamaches 80220, par Me Gelle ; la société X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100397-0100398 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ainsi...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 janvier 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603037 du 4 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé son arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Habiba X, d'autre part, a prescrit que le préfet statue sur la régularisation de la situation de Mme X dans un délai...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Guilloux ; M. André X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300418 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de...

...M. Alain de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 mai 2006, régularisée par la production de l'original le 19 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Brigitte X, demeurant ..., par Me Sanchez ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0102106-0401993 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1998 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...