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17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires enregistrés les 17 octobre 2022, le 9 juin et le 7 juillet 2023, le 15 janvier et le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Belle Normandie Environnement, l'association Sea Shepherd France et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement demandent au Conseil d'Etat...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l'ordre judiciaire, avant qu'il soit statué sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice de voir prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de M. A... B..., a décidé, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 octobre 2022 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération " Patrimoine-Environnement LUR-FNASSEM ", Mme D... A... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2022 portant classement, parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, du site de la bataille de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César, sur les communes d'Authezat...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - QUESTIONS COMMUNES. - MAINTIEN DE LA... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions des 27 mars, 2 mai, 29 mai et 27 juin 2019 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Majicavo a suspendu la majoration de son traitement pour la période du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. Par un jugement n° 1901677 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a annulé les décisions attaquées et...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 juin 2023 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville a ordonné son placement à l'isolement pour la période du 12 juin au 12 septembre 2023. Par une ordonnance n...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2022 et 6 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alsace nature demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2223462/12-1 du 15 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 novembre 2022. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle l'adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés de la direction des...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier 2023 et 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du conseil supérieur du notariat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1609...

...M. Antoine Berger...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022, 30 juin 2023 et 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale des industries de l'imprimerie et de la communication et l'association des fabricants d'encres d'imprimerie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement issus du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...M. Antoine Berger...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... C..., la sanction d'admission à cesser ses fonctions. 1° Sous le n° 467367, par un pourvoi, deux autres mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 19 septembre 2022 et les 18 janvier et 19 juillet...