...M. Baudouin... 39-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - Absence de contrat - Projet de contrat d'ingéniérie ni signé ni approuvé. 39-01 Architectes ayant, à la demande d'un O.P.H.L.M., établi le plan de masse d'un ensemble de logements sociaux que l'office se proposait de réaliser puis constitué, à partir de modèles conformes à des plans-type, les dossiers nécessaires aux appels d'offres. Le projet de contrat d'ingéniérie décrivant l'objet, le contenu et l'étendue de leur mission qu'ils ont présenté, par la suite, à l'office n'ayant jamais été signé ni approuv...

...M. Baudouin... 68-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE -Dérogations. 68-03-07-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Dérogations. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MICHEL GIOVALE DONT LE SIEGE EST 5, 7, ... ET BOIRON A SAINT-FONS...

...M. Baudouin... 39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Condamnation solidaire prononcée par un tribunal administratif - Effets. 39-06-04-01, 60-04-04-01 Un tribunal administratif, en condamnant un architecte et un entrepreneur à payer solidairement à un O.P.H.L.M. une indemnité en réparation de désordres survenus dans un immeuble de l'office, n'a pas établi entre ceux-ci une solidarité comportant tous les effets de la solidarité prévue à l'article 1202 du code civil, mais s'est borné, en faisant droit aux conclusions dont...

...M. Baudouin... 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique - Reversement des sommes indûment perçues - Omission de déclaration d'une occupation occasionnelle rémunérée. 66-02 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 351-4 et 351-6 du code du travail qu'un chômeur secouru qui néglige de déclarer une occupation rémunérée à laquelle il se livre occasionnellement doit être regardé comme ayant indûment perçu les allocations qui lui ont été versées pendant la période durant laquelle il s'est livré à cette occupation et que l'administration est fondée à lui en...

...M. Baudouin... 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Détournement de pouvoir - Adjonction à un P.O.S. d'un secteur de plan de masse en vue de régulariser une situation irrégulière. 68-01-01-02 Arrêté préfectoral du 3 avril 1978, pris sur le fondement de l'article R.123-18 1-e du code de l'urbanisme, ayant eu, pour le secteur Jemmapes, pour unique objet et effet d'ajouter au P.O.S. de Paris un secteur de plan de masse qui s'applique à une parcelle de terrain sur laquelle a été édifié un ensemble immobilier dont le permis...

...M. Baudouin... 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Conventions d'affermage des services publics industriels et commerciaux - 1 Approbation selon les règles applicables aux concessions. 2,RJ1 Convention devant être approuvée par le ministre - Approbation donnée incompétemment par le préfet ne faisant pas obstacle à l'approbation tacite du ministre art. 49 C.A.C. 1. 16-05-031, 39-02-031 Il résulte des dispositions des articles 342 et 351 du code de...

...M. Baudouin... 15 COMMUNAUTES EUROPEENNES - Compétence du juge français - Refus ministériel de verser à un organisme une aide accordée par le fonds social européen. 15, 17-01-01 Le juge administratif français est compétent pour connaître du litige né du refus du ministre du travail de verser à un organisme deux subventions reçues du fonds social européen pour des opérations de formation réalisées par cet organisme et agréées par la commission des communautés européennes sol. impl.. 15-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Règlements du...

...M. Baudouin... 39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte général et définitif - Non respect des formalités prévues à l'article 41 du C.C.A.G. - Absence de forclusion pour l'entrepreneur. 39-05-02 Article 41 du cahier des clauses administratives générales prévoyant d'une part que l'entrepreneur est invité par un ordre de service à venir prendre connaissance des décomptes et à signer ceux-ci pour acceptation, d'autre part qu'en cas de refus ou de réserves de l'entrepreneur il doit, en ce qui concerne le décompte général et...

...M. Baudouin... 08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires décret du 13 octobre 1959 - Ouverture du droit - Notion d'enfant à charge en cas de divorce. 08-01-01-02 Le décret du 17 mars 1975 se référant, pour définir la notion d'enfant à charge ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires, à la législation fiscale et non plus à la législation relative aux allocations familiales, doit être considéré comme ayant des enfants à charge, après que le...

...M. Baudouin... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus entre deux personnes privées - Contrat conclu entre un entrepreneur de travaux publics et un particulier chargé par une commune d'exécuter des travaux de voirie. 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Echange de parcelles conclu entre une commune et un particulier - Aménagement d'un tronçon de voie publique en...