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55-005-01 Professions, charges et offices. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite, confirmée implicitement suite à son recours gracieux, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre établissement pour l'exercice de l'activité de moniteur de ski alpin et refusé de lui délivrer la carte professionnelle correspondante, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en...

44-035 Nature et environnement. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PPG AC France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire lui a infligé une amende administrative de 1 015 603 euros, ou à titre subsidiaire, de réformer cette décision. Par un jugement n° 1909639 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené la sanction prononcée à l'encontre...

...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cromology services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire lui a infligé une amende administrative de 562 694 euros, ou à titre subsidiaire, de réformer cette décision. Par un jugement n° 1909636 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené la sanction prononcée à l'encontre de la société Cromology services le 21...

54-01-07-05 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Expiration des délais. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 27 920,08 euros en réparation de conséquences dommageables de sa prise en charge médicale dans cet établissement en 2013. Par un jugement n° 1900316 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de ... à lui verser la somme de 67 105,60 euros, au titre des frais de confortation de la maison des époux ..., ses assurés, et de leur relogement, avec indexation sur l'index du bâtiment BT01. Par un jugement n° 1906130 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 87 714,43 euros, en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale pratiquée le 6 août 2013. Par un jugement n° 2102009 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

63-05 Sports et jeux. - Sports. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel la préfète de la ... lui a interdit l'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport auprès de mineurs, dans la discipline des sports de glace. Par un jugement n° 2107467 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 août 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2300686 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

34-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 34-04-02 Expropriation pour cause... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Sud Environnement et Châtenay Patrimoine Environnement ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté DRE/BELP n° 2016-174 du 11 octobre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de Seine a déclaré d'utilité publique le projet de la ligne de tramway " T10 ", emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Gressey Village, M. et Mme G... A..., Mme D... B... et M. I... J... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a enregistré la demande de la société civile d'exploitation agricole SCEA Ferme d'Olivet concernant une exploitation d'élevage avicole de 40 000 emplacements sur le territoire...