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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de décisions du 7 décembre 2021 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2108357 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de décisions du 16 août 2021 par lesquelles la préfète de la Drôme a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2106667 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme E... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la commune de ... de remettre en état une bande de terrain d'une superficie de 20 m² leur appartenant et de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 500 euros en réparation de leur préjudice. Par un jugement n° 2102270 du 15 mars 2022, le...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à lui verser une somme de 435 132,29 euros, en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge hospitalière du 19 août 2009. Par un jugement n° 2004178 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy et de la région Auvergne IFSO de Vichy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler une décision n° 2021-17 du 22 juillet 2021 du ministre des solidarités et de la santé portant renouvellement de son agrément pour dispenser une formation en ostéopathie, en tant qu'elle limite sa capacité d'accueil à 100 étudiants, toutes promotions confondues, dont 15 étudiants...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son épouse et de leur fils. Par un jugement n° 2004806 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Savoie de procéder, sous deux mois, au réexamen de la demande de M. C...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard GROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 17 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a désigné son pays de destination et d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer ce titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2300632 du 6 avril...

10-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. 14 Commerce, industrie, intervention économique de la... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels AAMOI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément, qui lui avait été délivré en tant qu'association de défense des consommateurs, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation...

335 Étrangers. 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses quatre enfants mineurs. Par un jugement n° 2005657 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

54-06-07-01-03 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Condamnation de la collectivité publique. ... ...M. Bernard EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle ce dernier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie...