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...M. Bernard Foucher...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002231 du 6 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 août 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Mihai A et la décision, du même jour, fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal...
...M. Bernard Foucher...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002227 du 6 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 août 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Léonard A et la décision, du même jour, fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du...
...M. Bernard Foucher...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002228 du 6 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 2 août 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Marin A et la décision, du même jour, fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 14 septembre 2010, 10DA00774
...M. Bernard Foucher...Vu, I, sous le n°10DA00774, la requête, enregistrée le 28 juin 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 1er juillet 2010 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE EN SERVAL 60520, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux - Llorens ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE EN SERVAL demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1001291 en date du 15 juin 2010 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a, sur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 12 juillet 2010, 10DA00611
...M. Bernard Foucher...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 25 mai 2010 par la production de l'original, présentée pour le PREFET DU PAS DE CALAIS ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002286 du 3 mai 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté son déféré tendant à ce que soit prononcée, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution, d'une part, de la délibération du conseil de la Communaut...
