Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand du Marais dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 254691
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEILLE 06440 ; la COMMUNE DE PEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le surplus des conclusions d'appel qu'elle avait présentées à l'encontre du jugement en date du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice avait annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 mars...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 243551
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2002, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 décembre 2001 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Abderazak X... et de la décision distincte fixant le pays dans lequel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la requête de M. X... devant le tribunal ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 243568
...M. Bertrand du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2002, présentée par M. Jean-Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248088
...M. Bertrand du Marais...Vu 1°, sous le n° 248088, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Michelie X, demeurant chez ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 23 avril 2002 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2001 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 janvier 2003, 221334
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DES PERSONNELS... ...M. Bertrand du Marais...Vu le recours enregistré le 22 mai 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision implicite de rejet de la demande présentée par M. Pierre X...
