Recherche de qui ont été rapportées par M. Beyer. dans la jurisprudence francophone

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Recel de violation de secret de... ...M. Beyer...N° 2930 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 septembre 2006, qui, pour recel, l'a condamné à 800 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2007 où étaient présents : M. Cotte président, M...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Force probante - Foi jusqu'à inscription de faux - Portée Le dispositif d'un jugement fait foi jusqu'à... ...M. Beyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 6 mars 2007, qui, dans la procédure suivie...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...M. Beyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article... ...M. Beyer...N° 3219 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; IRRECEVABILITE des pourvois formés par Z..., la société Abington assets ltd, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Constitue une erreur matérielle... ...M. Beyer...N° J 06-88.306 F-P+F N° 2496 SH2 MAI 2007 M. JOLY conseiller doyen faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION sans renvoi sur le...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai... ...M. Beyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Chaouki, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 octobre 2006...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Restitution - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la... ...M. Beyer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Giuseppe, contre l'arrêt de la cour...

TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention ou accord collectif ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension - Non-paiement du salaire ou... ...M. Beyer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Refus par... ...M. Beyer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant connu de l'affaire en qualité de représentant du ministère public.... ...M. Beyer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY-GADIOU-CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Camille, partie civile...