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01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Bonichot...Requête de la société Angélica-Optique Centraix et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1980 du préfet des Bouches-du-Rhône accordant un permis de construire à la société Cenco, pour l'édification d'un centre commercial au lieudit "Champsaur" à Aix-en-Provence ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° du sursis à exécution...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Désistement... ...M. Bonichot...VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1981 PRONONCANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE D'UN AN DU DEBIT DE BOISSONS "LA CIGALE", 10 PLACE DE LERME A...