Recherche de qui ont été rapportées par M. Crepey dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, C3372
...M. Crépey...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice à lui causé par la diffusion publique d'une lettre du maire du Bourget, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 10 novembre 1999 le tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de sa demande tendant à voir condamner M. Y, maire de la...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 252061
...M. Crépey...Vu 1°, sous le n° 252061, la requête enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurence Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir au titre de la session de 2002 ; Vu 2°, sous le n° 252182, la requête enregistrée le 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 11 octobre 2003, 252161
...M. Crépey...Vu les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 24 septembre 2002, lesdites conclusions figurant en annexe à la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 sous le numéro 252161 et présentée pour L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL ; les requérants font valoir qu'ils invoquent dans leur requête des moyens sérieux...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 2002, 252161
...M. Crépey...Vu les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 24 septembre 2002, lesdites conclusions figurant en annexe à la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 sous le numéro 252161 et présentée pour L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL ; les requérants font valoir qu'ils invoquent dans leur requête des moyens sérieux...
