Recherche de qui ont été rapportées par M. DE BRESSON dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 84036 et 84161
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - MENTION SUR LA LISTE D'EMARGEMENT DES ELECTEURS AYANT ETABLI UNE... ...M. DE BRESSON
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1972, 83638
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - ENVOI DES DOCUMENTS PAR LE MAIRE AUX ELECTEURS. LE FAIT QUE LE MAIRE,... ...M. DE BRESSON...REQUETE DU SIEUR Y... ALAIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAYRINHAC-LENTOUR LOT , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE...
