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60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Construction... ...M. Damien...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1977 ET LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER 30.000 F, TOUS CHEFS DE PREJUDICES CONFONDUS, A M. PIERRE X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE LA...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR MME VEUVE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 5 JUILLET 1978, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT ; 2° RETENANT LA RESPONSABILITE ENTIERE DU CENTRE HOSPITALIER DE LORIENT, LE CONDAMNE A PAYER A MME X... LA SOMME DE 235 000 F AVEC LES INTERETS...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Damien...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR MME ANTOINETTE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 ; 2° DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT AU DEBUT DE SON HOSPITALISATION ET DE LA PERTE DE SON DOSSIER MEDICAL ; 3° CONDAMNE LE...