Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1981, 06115

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06115
Numéro NOR : CETATEXT000007688081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;06115 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Construction d'une autoroute à proximité d'un gabion - Troubles de jouissance.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Perte de la disposition d'un gabion - Calcul de l'indemnité - Absence de droit à la reconstitution à l'identique sur un autre terrain du gabion.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1977 ET LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER 30.000 F, TOUS CHEFS DE PREJUDICES CONFONDUS, A M. PIERRE X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE LA DISPOSITION DU GABION DONT IL EST PROPRIETAIRE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GABION INSTALLE PAR M. X... SUR LES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS DES MARAIS DE BASSENNEVILLE CALVADOS EN VUE DE PRATIQUER LA CHASSE A L'AFFUT DES OISEAUX MIGRATEURS, A ETE RENDU TOTALEMENT IMPROPRE A SA DESTINATION PAR LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A6, A UNE DISTANCE DE 100 METRES SEULEMENT DU GABION ; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE DE CET OUVRAGE PUBLIC ONT CAUSE A M. X... UN PREJUDICE QUI, EU EGARD NOTAMMENT A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX AMENAGES EN SITE DE CHASSE DEPUIS 1920, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE, D'UNE PART, DE LA RAREFACTION ANTERIEURE DU GIBIER SAUVAGE POUR DES CAUSES ETRANGERES A LA PRESENCE DE L'AUTOROUTE ET, D'AUTRE PART, DU CARACTERE LIMITE DU DROIT DE CHASSE EXERCE EN L'ESPECE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRATIQUEE QU'AUX HEURES AUTORISEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QUE LE PREJUDICE NE SAURAIT COMPORTER LES FRAIS DE RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE SUR UN AUTRE TERRAIN DU GABION ; QU'IL SERA FAIT DANS CES CONDITIONS UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RAMENANT A 10.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI A ETE ALLOUEE A M. X... PAR LE JUGEMENT, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE M. X... QUI TEND AU REHAUSSEMENT DE L'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 30.000 F QUE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 7 DECEMBRE 1976 EST RAMENEE A 10.000 F . ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 06115
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.