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...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a accordé un permis de construire valant division à MM. C...D..., A...G...et H...E.... Par un jugement n° 1007463 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12LY02996 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, annulé ce jugement en tant qu'il annulait les...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le maire de la commune d'Arnage Sarthe a délivré à la société Mancelle d'Habitation un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de cinq logements. Par un jugement n° 0806310 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT00256 du 27 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre le...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SENDAGAI-SL a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 5 juillet et 24 septembre 2007 par lesquelles le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a refusé de lui accorder une autorisation d'importation parallèle en France de la spécialité vétérinaire Maylosina et rejeté le recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 0800411 du 30 décembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 21 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le préfet de la Moselle a supprimé définitivement ses allocations d'aide au retour à l'emploi à compter du 26 mars 2010 et rejeté son recours gracieux, ainsi que la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1105418 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis lui a demandé de verser une somme de 8 917,06 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active pour la période d'octobre 2009 à février 2012. Par un jugement n° 1300936 du 21 mai 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 13VE02190 du 13 mai 2014, le président de la 4ème chambre de la cour administrative...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1423394 du 27 octobre 2014, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la Confédération générale du travail CGT pénitentiaire d'Ile-de-France et par l'Union générale des syndicats pénitentiaires - Confédération générale du travail UGSP-CGT. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17...

60-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - POLICE DE... ...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Crozon Finistère à lui verser une indemnité de 125 000 euros en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de décisions d'urbanisme illégales. Par un jugement n° 0702866 du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Crozon à verser à cette société une...

28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL.... ...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D..., Mme O...C..., M. J...K..., Mme N...E..., M. G...P...et Mme M...F...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer M. H...I...inéligible comme conseiller municipal de Châtillon-sur-Chalaronne Ain et de réformer les résultats de l'élection du conseil municipal de Châtillon-sur-Chalaronne en conséquence. Par un jugement n° 1402114 du 24 juin 2014, le...

68-02-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle la commune de Médan a exercé, par substitution du département, le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée A n° 2271. Par un jugement n° 0803031 du 4 avril 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02178 du 25 avril 2013, la...

...M. Denis Rapone...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2009 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif relatif à une maison individuelle. Par un jugement n° 0904030 du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 août 2009. Par un arrêt n° 11BX01487 du 10 avril 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de la commune, a annulé le jugement du tribunal administratif de...