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France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 14800

54-03-03-02-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -... ...M. Denizot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR M. X... MICHEL , MAITRE D'Y... EN BATIMENT, DEMEURANT ROUTE D'AVRANCHES QUARTIER SAULT-CHEVREUIL, VILLEDIEU-LES-POELES MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A...

France | 16/01/1980 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 18984

28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Agent administratif de la direction départementale de l'agriculture.... ...M. Denizot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979 PRESENTEE PAR MME Z... CHRISTIANE EPOUSE X.... DEMEURANT A CORDES PAR BAINS, SOLIGNAC-SUR-LOIRE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE...

France | 16/01/1980 | 4 / 1 ssr
 
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