Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 janvier 1980, 18984

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18984
Numéro NOR : CETATEXT000007684174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-16;18984 ?

Analyses :

RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Agent administratif de la direction départementale de l'agriculture.

28-03-02 N'est pas inéligible, en application de l'article L.195-14 du code électoral, un agent du personnel administratif de la direction départementale de l'agriculture, placé sous les ordres d'un ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dès lors que cet agent appartient à la catégorie B et a des attributions de nature essentiellement contentieuse [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Elections cantonales de Mont-de-Marsan Sud [Landes], 1975-02-12, p. 108


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979 PRESENTEE PAR MME Z... CHRISTIANE EPOUSE X.... DEMEURANT A CORDES PAR BAINS, SOLIGNAC-SUR-LOIRE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE SOLIGNAC-SUR-LOIRE ; 2 - ANNULE L'ELECTION DE M. Y... JEAN-JACQUES EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE CE CANTON ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI M. Y... QUI A ETE PROCLAME ELU CONSEILLER GENERAL DE SOLIGNAC-SUR-LOIRE LE 25 MARS 1979 APPARTIENT AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE PLACEE SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE B ET COMPT TENU DE LA NATURE ESSENTIELLEMENT CONTENTIEUSE DE SES ATTRIBUTIONS, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME VISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 195-14 ; QUE DES LORS L'INEGIBILITE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE NE SAURAIT LUI ETRE APPLIQUEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A REJETE LA PROTESTATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'ELECTION DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L195-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1980, n° 18984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Denizot
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/01/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.