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APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et à obtenir... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 24 janvier 2001, que Mme X... a souscrit un contrat, auquel M. Y... est intervenu en qualité de caution, avec la société Diac la société pour le financement de l'acquisition d'un véhicule en location avec option d'achat ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société, en...

SOCIETE règles générales - Transformation - Adoption d'une autre forme - Création d'une personne morale nouvelle non. PERSONNE MORALE -... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 21 juillet 2000, l'autorisation de procéder à une saisie...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Juge des référés. COMPETENCE - Compétence matérielle... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ; Attendu qu'un litige s'étant élevé entre M. et Mme X... et la société Empreinte la société concernant des travaux effectués par...

ADJUDICATION - Règles communes - Enchères - Avocat - Interdiction d'enchérir - Interdiction d'enchérir pour le saisi - Domaine d'application.... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Tanneries du Roi la SCI ayant cessé de rembourser les échéances du prêt que lui avait consenti la BNP la banque, devenue la BNP Paribas, celle-ci a engagé une procédure de saisie immobilière ; que l'immeuble saisi ayant été adjugé à Mme...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement - Effets - Détermination.... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 562 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement la dévolution s'opère pour le tout ; qu'en cause d'appel les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2002, que, d'une part, Mme X... a engagé une action tendant à la condamnation solidaire de son frère M. André Y... et de l'ex-épouse de celui-ci, Mme Z..., au remboursement de quatre prêts ; que, d'autre part, M. Victor Y... a engagé une action...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non. REFERE - Procédure - Le criminel tient le... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 23 janvier 2002, que par ordonnance d'un président de tribunal de commerce statuant en référé sur la requête de M. X... qui demandait la condamnation de la société Loxidom la société à lui verser une provision pour les travaux effectués, cette société a été condamnée à remettre une...

SPECTACLES - Corrida - Organisation - Conditions - Tradition locale ininterrompue - Caractérisation - Office du juge. Il résulte de l'article... ...Rapporteur : M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal ; Attendu que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s'appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Pièces - Pièces non communiquées à la date de... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 2001, que M. Louis X... et Mme Michelle Y..., son épouse M. et Mme Louis X..., se sont portés caution pour le compte de M. Jean-Pierre X... et de Mme Françoise Z..., son épouse M. et Mme Jean-Pierre X..., d'un prêt contracté par ces derniers auprès de la société financière SOFAL la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition. TRANSACTION - Homologation - Jugement... ...M. Dintilhac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2001 et les productions, que la société Monte Paschi banque la société, créancière de M. X... et de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars...