Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric Aubry dans la jurisprudence francophone - page 9

...M. Eric Aubry...Vu l'ordonnance n° 1001970-3 du 7 octobre 2010, enregistrée le 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 2 du code de justice administrative, la requête de l'ASSOCIATION POUR UN PORT DE PLAISANCE A BENOUVILLE, dont le siège est au 4, rue du Bac du Port à Bénouville 14 970 ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au greffe du tribunal administratif de Caen, par laquelle l'ASSOCIATION POUR UN PORT DE PLAISANCE A BENOUVILLE, représentée par...

...M. Eric Aubry...Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1109337 du 7 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a suspendu à la demande de M. A et autres, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les...