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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, 90415
- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Loi du 21 Décembre 1963... ...M. Fabius...REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 21 décembre 1973, 92049
- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEUR DE CONSCIENCE LOI DU 21-12-1963. -... ...M. FABIUS...REQUETE DU SIEUR X... GERARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ; VU L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963...
