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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 janvier 1974, 90415

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90415
Numéro NOR : CETATEXT000007642652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-01-23;90415 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - [Loi du 21 Décembre 1963] - Bénéfice du statut - Conditions.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMET DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL, " LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, DANS SA DEMANDE INITIALE ET DANS UNE DEMANDE CONFIRMATIVE, LE SIEUR X... S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A EXPLIQUE SON OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PAR DES MOTIFS TIRES D'UNE PART DE "CE QUE SONT LE SERVICE MILITAIRE ET L'ARMEE D'AUJOURD'HUI EN FRANCE" ET D'AUTRE PART DE CE QU'IL "REFUSE TOUTE ARMEE EN GENERAL". QU'EN AFFIRMANT QUE LE SIEUR X... "SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR UNE CRITIQUE DE LA POLITIQUE DE DEFENSE DE LA NATION" ET QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SON OPPOSITION "EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES", LA COMMISSION N'A NI DENATURE LES TERMES DE SA REQUETE NI COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 11 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; ... REJET AVEC DEPENS .

Références :

LOI 1971-06-10
Loi 1963-12-21 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1974, n° 90415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/01/1974

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