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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2010, 331207
...M. Fabrice Aubert...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juin 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la décision ministérielle du 19 décembre 2008 portant refus de sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 à compter du 31 décembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05 juillet 2010, 332215
...M. Fabrice Aubert...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahma , domiciliée chez ... ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
