Recherche de qui ont été rapportées par M. Francis Girault dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 266190
...M. Francis Girault...Vu 1°, sous le n° 266190, la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques HG, demeurant ... ; M. HG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet de la candidature de M. IH par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2° de reconnaître l'éligibilité de M. IH en Champagne-Ardenne pour l'année 2004 ; 3° d'enjoindre à l'administration d'accepter le contrat de location de M. IH comme...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 19 novembre 2004, 266236
...M. Francis Girault...Vu 1°, sous le n° 266190, la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de rejet de la candidature de M. C par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2° de reconnaître l'éligibilité de M. C en Champagne-Ardenne pour l'année 2004 ; 3° d'enjoindre à l'administration d'accepter le contrat de location de M. C comme justificatif...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2004, 266456
...M. Francis Girault...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 euros par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande, annulé la décision du ministre de la défense refusant de l'inscrire, en réponse à sa demande du 26 janvier 2000, au tableau de concours de 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier...
