Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois Delion dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 mai 2003, 248543
...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2002 et le 8 novembre 2002, présentés pour l'ASSOCIATION PROVENCE FORMATION, dont le siège est situé ... ; l'ASSOCIATION PROVENCE FORMATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 26 mars 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de remboursement de la rémunération...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 23 avril 2003, 251379
...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., M. François Y, demeurant ..., M. Jean-Paul Z, demeurant ... et M. Auguste A, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes portant création de la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 23 avril 2003, 251946
54-035-01-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - PROCÉDURE - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2002 et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE Y... X... MARTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE Y... X... MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 mars 2003, 246900
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE... ...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 21 mars 2002 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 251335
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AIR PUR ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 novembre 2002, 223041
01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. François Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a refusé d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993 par lequel le maire de Castries a retiré l'arrêté en date du 25 août...
