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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 314781
...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODECA, dont le siège est Zone Industrielle Dégrad des Cannes à Remire Montjoly 97354 ; la SOCIETE SODECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01299 du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 315103
...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akli Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 316006
...M. François Delion...Vu la décision du 27 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A qui sont dirigées contre l'arrêt du 4 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble lui appartenant et payés par la SARL ROSSIM ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 316680
...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il annule, à la demande de l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ONIOL, le jugement du 22 septembre 2005 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé le titre de recettes émis à son encontre le 31 août 2000 par cet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 328361
...M. François Delion...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A et M. Jean-Raymond A, demeurant ... ; Mme et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche, après avis du centre de l'Institut national de la qualité et de l'origine INAO de Dijon, a refusé à Mme A une autorisation de plantation de vignes en appellation d'origine Bourgogne sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Charrey-sur-Seine ; 2° d'annuler l'arrêté du 17...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 328607
...M. François Delion...Vu 1°, sous le n° 328607, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel B, demeurant... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, faisant partiellement droit à la requête du ministre de l'agriculture et de la pêche, la cour a ramené de 806 882,52 euros HT à 650 000 euros HT le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat et à son profit et a fixé au 12 juillet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2010, 335487
...M. François Delion...Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MARMANDE, représentée par son maire, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la COMMUNE DE MARMANDE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 23 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à lui payer une somme de 66 676,22 euros en...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2010, 339070
...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril et, 14 mai 2010, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant .... Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'arrêté du 22 janvier 2010 par lequel le maire de Fabas l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement pour la période comprise entre le 4 décembre 2009 et le 3 juin 2010 et, d'autre part, à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 306254
01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS Hérault, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire form...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 309355
135-01-07-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. PRINCIPES GÉNÉRAUX. - POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU... ...M. François Delion...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANGERVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANGERVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme A, d'une part, annulé l'article 3 du jugement du 7...
