Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Bereyziat dans la jurisprudence francophone - page 14
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 235697
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Frédéric Bereyziat...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS, dont le siège est RN ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mai 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de faire droit à la demande contenue dans...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 19 février 2003, 243781
01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE... ...M. Frédéric Bereyziat...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES CTIFL, dont le siège est ... ; le CTIFL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la société International Fruit Agency, a, d'une part, annul...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 218242
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Frédéric Bereyziat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES SNES, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3-c du décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 décembre 2002, 231167
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...M. Frédéric Bereyziat...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer à concurrence des sommes correspondant au chef de redressement abandonné en cours...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 novembre 2002, 223027
01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS OBTENUS PAR FRAUDE - A ACTES CRÉATEURS DE... ...M. Frédéric Bereyziat...Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 9 octobre 2000, présentés pour L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE AP-HM dont le siège est ... ; l'AP-HM demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêt du 9 mai 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé la décision...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 14 juin 2002, 241036
19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ENFANTS À CHARGE ET... ...M. Frédéric Bereyziat...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 relative à l'exercice de l'autorité parentale ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, portant modification du code civil et instituant le juge aux affaires familiales ; Vu la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale ; Vu le code général des impôts ; Vu le...
