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...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 28 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Groupe JLF Finances, dont le siège est 5 rue du docteur Jean Laigret à Blois 41000, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Groupe JLF Finances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01785 du 4 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803652 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant ... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01391 du 17 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement n° 0701360 du 15 février 2011 du tribunal administratif de Bordeaux ayant fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - EXISTENCE - DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION... ...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet et 31 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mlle B...C..., venant aux droits de M. A...C..., son père décédé, et agissant en exécution d'une ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014 du juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, demande au Conseil d'État : 1° de déclarer illégal...

46-01-01-005 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. GÉNÉRALITÉS. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ETAT ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - 1 POSSIBILITÉ... ...M. Frédéric Béreyziat...Vu les procédures suivantes : Par une demande enregistrée le 25 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...D...et Mme C...B...ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération n° 2014-27 APF du 14 mars 2014 de l'assemblée de la Polynésie française relative au haut conseil de la Polynésie française, d'autre part, de l'arrêté n° 560 CM du 3 avril 2014 du conseil des ministres de cette...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Rallye, dont le siège est 83, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Rallye demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04873 du 10 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0400167 du 27 mai 2009 du tribunal administratif de...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11DA00516 du 31 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel interjeté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a, d'une part, annulé l'article 1er du jugement n° 0901909 du 24 février 2011 du tribunal administratif...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - RÉGIME D'ADMINISTRATION DE... ...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Nexity S.A., venant aux droits de la société Nexity Initiale, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui ont été réclamés à la seconde société au titre de la période courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005. Par un jugement n° 0904786 du 16 juin 2011, le tribunal a rejet...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 22 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant en France ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA03192 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par le ministre chargé du budget contre un jugement n° 1002534 du 13 mai 2011 du tribunal administratif de Nice, a annulé les articles 1er et 2 de ce jugement, remis à leur charge les cotisations d'impôt...

...M. Frédéric Béreyziat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La section française de l'observatoire international des prisons OIP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a rejeté sa demande du 30 juillet 2007 tendant à ce qu'il soit immédiatement mis fin à l'utilisation des quartiers disciplinaires de cet établissement. Par un jugement n° 0711008 du 8 juillet 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de première instance. Faisant partiellement...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS... ...M. Frédéric Béreyziat...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 10MA01759 du 25 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir, en premier lieu, annulé le jugement n° 0802095, 0900254 du 25 février 2010 par...