Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerald Begranger dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 avril 2015, 368621
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg HUS à réparer les préjudices résultant de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 3 mai 2001 dans cet établissement. Par un jugement n° 0401638 du 22 novembre 2005, le tribunal administratif a, d'une part, déclaré les HUS responsables du préjudice subi par M. B... résultant du manquement de cet établissement public à son obligation d'informer l'intéressé du risque de perforation des dents que cette...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 29 avril 2015, 369473
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Melun, en son nom propre et en tant que représentant légal de sa fille alors mineure, C...F..., de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux du décès de Mme E...F...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 17 avril 2015, 385496
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement du 4e arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1405330/3 du 6 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 novembre 2014, 30 janvier 2015 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 15 avril 2015, 375702
55-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS COMMUNES. -... ...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2012 du président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le déclarant démissionnaire d'office de son mandat de conseiller national suppléant. Par un jugement n° 1206221/3-2 du 30 janvier 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13PA00999 du 23 janvier 2014, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2015, 368730
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant des fautes commises, selon lui, par le préfet de Loir-et-Cher dans la gestion de la procédure du remembrement de la commune de Villerbon. Par un jugement n° 1004474 du 23 juin 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT02593 du 14 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser à M. B...la somme de 50 000 euros. 1° Sous le n° 368730, par un pourvoi enregistré le 22...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 06 mars 2015, 369158
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. CONDITIONS DE NOMINATION. - ACCÈS PAR TOUR EXTÉRIEUR -... ...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 juin 2013, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101300 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 29 mars 2011 de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 février 2015, 369110
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auch a mis fin à son stage probatoire accompli en vue d'intégrer le corps des aides-soignants et l'a réintégrée dans son corps d'origine, ainsi que la décision du 9 juin 2011 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2014, 366436
...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01871 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0902124 du tribunal administratif de Caen du 5 mai 2011, la décision du 13 mai 2009 du préfet de la Manche retirant au groupement agricole...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 361609
...M. Gérald Bégranger...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Media Bonheur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 24 avril 2012 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploiter par voie hertzienne terrestre le service Radio Bonheur dans les zones de Lorient, Fougères, Dinan, Redon, Paimpol, Saint-Nazaire, Brest, Nantes, Carhaix et Quimper, et a accordé une autorisation d'exploiter une...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 366597
...M. Gérald Bégranger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01467 du 10 janvier 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001591 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce qu'une expertise avant dire droit soit ordonnée et à ce que le centre hospitalier de Sens soit condamné à l'indemniser des...
