Recherche de qui ont été rapportées par M. Grange Cabane dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1973, 84732
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - REQUETE ADRESSEE PAR... ...M. GRANGE-CABANE...REQUETE DE LA DAME Y... ODETTE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A D'UNE PART REJETE SES DEMANDES 1° CONTRE LES DECISIONS DES 8 OCTOBRE, 31 OCTOBRE ET 28 NOVEMBRE 1969 PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE, 2° CONTRE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1973, 84944
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...M. GRANGE-CABANE...REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE QU'IL SOIT, EN TANT QUE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A L'ETRANGER, REMUNERE SUR LA BASE DES INDICES DES PROFESSEURS TITULAIRES DE FACULTES ET NON PAS SEULEMENT SUR CELLE DES INDICES DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES ; VU LE DECRET DU 3 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 janvier 1973, 85157
- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 424 ET L 431 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE... ...M. GRANGE-CABANE...REQUETE DE LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT REGLEMENTE L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES ET L'IMPOSITION DE MAJORATIONS SUR LES COTISATIONS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET...
