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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1973, 84732

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, indemnisation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84732
Numéro NOR : CETATEXT000007644062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-16;84732 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

REQUETE ADRESSEE PAR UN AGENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE SANS PASSER PAR LA VOIE HIERARCHIQUE.

N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION LE FAIT POUR UN AGENT DE S'ETRE " AFFRANCHI DE LA VOIE HIERARCHIQUE " EN ADRESSANT DIRECTEMENT A L 'ADMINISTRATION CENTRALE UNE REQUETE EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... ODETTE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A D'UNE PART REJETE SES DEMANDES 1° CONTRE LES DECISIONS DES 8 OCTOBRE, 31 OCTOBRE ET 28 NOVEMBRE 1969 PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE, 2° CONTRE LA DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, 3° CONTRE LE REFUS DE REPARER LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'ELLE A SUBI, A D'AUTRE PART, DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1969 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ET ENFIN S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE SES REMUNERATIONS DU PREMIER TRIMESTRE 1970 ;
VU LE DECRET DU 19 AVRIL 1946 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1965 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE VICE DE FORME ALLEGUE : - CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE PRECISION ; QUE DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR VICE DE FORME ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT INFLIGE A LA DAME Y... : - CONS. QUE LA DECISION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT LA 32E DIVISION MILITAIRE A INFLIGE LA SANCTION DE L'AVERTISSEMENT A LA DAME Y... A ETE RAPPORTEE PAR UNE DECISION DE LA MEME AUTORITE DU 31 OCTOBRE 1969, DONT LA REQUERANTE A RECU NOTIFICATION AVANT L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS, LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;
CONS. QUE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1969 QUI SE BORNE A RAPPORTER LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 NE FAIT PAS GRIEF A LA REQUERANTE QUI ETAIT SANS INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE LA LETTRE N° 277 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT LA 32E DIVISION MILITAIRE A AVERTI LA DAME Y... DE SON INTENTION DE LUI INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QUE PAR SUITE LA DAME Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE LA DECISION, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE GENERAL COMMANDANT LA 32E REGION MILITAIRE A INFLIGE UN AVERTISSEMENT A LA DAME Y... EST MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME Y... "S'EST AFFRANCHIE DE LA VOIE HIERARCHIQUE" EN ADRESSANT "DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION CENTRALE UNE REQUETE EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE DE CARRIERE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI" ; QU'UN TEL MOTIF N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA SANCTION CONTENUE DANS CETTE DERNIERE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REPARATION POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE RESULTANT DE SA NON-TITULARISATION : - CONS. QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950, EN VERTU DE LAQUELLE LA DAME Y... A ETE RECRUTEE EN QUALITE D'AUXILIAIRE, QUE LES DISPOSITIONS QUI REGLAIENT ANTERIEUREMENT LA SITUATION DES AGENTS NON TITULAIRES, ET NOTAMMENT LE DECRET DU 19 AVRIL 1946, ONT CESSE D'ETRE APPLICABLES AUX AGENTS RECRUTES APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 3 AVRIL 1950 ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 19 AVRIL 1946, DE L'ABSENCE DE COMMUNICATION DE SES NOTES ANNUELLES POUR CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LUI REFUSER SA TITULARISATION ;
CONS. QUE LE DECRET N° 65-528 DU 29 JUIN 1965 NE CREE PAS DE DROIT A TITULARISATION D'UN AGENT DE L'ETAT RECRUTE EN QUALITE D'AUXILIAIRE ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRE A CET EGARD L'ADMINISTRATION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE APPRECIATION SOIT EN L'ESPECE ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE OU D'ERREUR DE DROIT ;
CONS. DE CE QUI PRECEDE QUE LA DECISION REFUSANT SA TITULARISATION A LA DAME Y... N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ET QUE DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DECISION PORTANT LICENCIEMENT : - CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1969 PORTANT LICENCIEMENT DE LA DAME Y... A ETE RAPPORTEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1970 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DAME X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... TENDANT SOIT AU VERSEMENT D'UN TRAITEMENT, SOIT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A ETE ECARTEE DU SERVICE ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN : - CONS. QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... TENDANT, SOIT AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT, SOIT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE PRESENTEES A UNE EPOQUE OU LA DAME Y..., APRES RETRAIT DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ETAIT AFFECTEE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, HORS DU RESSORT DE CE TRIBUNAL ;
CONS. QUE LA DEMANDE DE LA DAME Y... QUI TENDAIT NOTAMMENT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE RESULTANT DES CONSEQUENCES DE SON LICENCIEMENT ETAIT CONNEXE DE CELLE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1969 QUI LA LICENCIAIT DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AVAIT ETE COMPETEMMENT SAISI ; QUE PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR QU'IL SOIT STATUE IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
AU FOND : - CONS. QU'A LA SUITE DU RETRAIT DU LICENCIEMENT DE LA DAME Y... PAR LA DECISION DU 25 FEVRIER 1970, IL INCOMBAIT AU MINISTRE DE REGULARISER LA SITUATION DE L'INTERESSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE LE MINISTRE A MIS D'OFFICE LA DAME Y... EN "CONGE SANS TRAITEMENT" PENDANT LA PERIODE D'EVICTION ; QUE CETTE MESURE, DEPOURVUE DE BASE LEGALE, EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ; QUE SI LA REQUERANTE, EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, N'A PAS DROIT AU RAPPEL DE SON TRAITEMENT, ELLE PEUT PRETENDRE NEANMOINS A UNE INDEMNITE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 1.876,84 F ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1969 INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA REQUERANTE ET EN TANT QU'IL SE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT A LA REQUERANTE DE SON TRAITEMENT PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1970 ;
ANNULATION DE LA DECISION N° 290 DU 28 NOVEMBRE 1969 ET DE LA DECISION CONTENUE DANS LES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ENREGISTREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 19 AVRIL 1971 ET REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME Y... ;
L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA MEME UNE INDEMNITE DE 1.876,84 F ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1946-04-19
Décret 1953-09-30 art. 2 BIS
Décret 1960-12-27
Décret 65-528 1965-06-29
Loi 1950-04-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1973, n° 84732
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1973

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