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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mars 1973, 84944

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84944
Numéro NOR : CETATEXT000007644066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-16;84944 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.

LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.

LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT D'UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 3 JANVIER 1956 QUE L'ATTRIBUTION DU TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE N'A PAS POUR EFFET DE TITULARISER L'INTERESSE DANS UN GRADE DE PROFESSEUR DE FACULTE NI DE LE NOMMER DANS UN EMPLOI DE PROFESSEUR DE FACULTE.

NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE - EFFETS.

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE QU'IL SOIT, EN TANT QUE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A L'ETRANGER, REMUNERE SUR LA BASE DES INDICES DES PROFESSEURS TITULAIRES DE FACULTES ET NON PAS SEULEMENT SUR CELLE DES INDICES DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES ;
VU LE DECRET DU 3 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET N° 56-10 DU 3 JANVIER 1956 PREVOIT QUE "LE TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE POURRA ETRE ATTRIBUE ... A TOUT CANDIDAT DE NATIONALITE FRANCAISE APPELE A EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DES FONCTIONS ASSIMILEES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ... QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE ET POSSEDE LES TITRES PREVUS ... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, CE "TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST CONFERE, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE, PAR DECRET ... " ; QUE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET DISPOSE QUE "LES PROFESSEURS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER ONT RANG ET PREROGATIVES DE PROFESSEURS DE FACULTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ATTRIBUTION DU TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE N'A PAS POUR EFFET DE TITULARISER L'INTERESSE DANS UN GRADE DE PROFESSEUR DE FACULTE NI DE LE NOMMER DANS UN EMPLOI DE PROFESSEUR DE FACULTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU'IL A PERCU DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1967 ET CELUI QU'IL AURAIT PERCU, PENDANT LA MEME PERIODE, EN QUALITE DE PROFESSEUR DE FACULTE DE MEDECINE ET QUE CE SERAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1956 QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1971, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE TELLE INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 56-010 1956-01-03 art. 1, 2, 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1973, n° 84944
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/03/1973

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