Recherche de qui ont été rapportées par M. Guillaume dans la jurisprudence francophone - page 125
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1965, 59202 et 59219
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...Rapporteur M. Guillaume
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, 63658
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -... ...Rapporteur M. Guillaume
