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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01 février 2012, 353945
54-05-04-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. PORTÉE ET EFFETS. - DÉSISTEMENT ANNONCÉ DEVANT LA JURIDICTION DU FOND APRÈS TRANSMISSION AU... ...M. Guillaume Odinet...Vu l'ordonnance n° 10MA00386 du 7 novembre 2011, enregistrée le 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel du préfet des Pyrénées-Orientales, tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 décembre 2011, 353308
...M. Guillaume Odinet...Vu l'ordonnance n° 1102962 du 7 octobre 2011, enregistrée le 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Nice, avant qu'il soit statué sur la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES CORNICHES ET DU LITTORAL SIECL, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 juin 2011 portant répartition des ouvrages du service public de l'eau entre le SIECL et la Communauté urbaine Nice Côte d'Azur CUNCA, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 339559
...M. Guillaume Odinet...Vu l'ordonnance n° 10BX00987 du 7 mai 2010, enregistrée le 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 349692
...M. Guillaume Odinet...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai, 30 août et 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL BLEU AZUR, dont le siège est 25, boulevard de la Liberté au Perreux-sur-Marne 94170, représentée par son gérant ; la SARL BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02881 du 24 mars 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir fait droit à ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0306480/2 et 0510806/2 du 17 mars 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 312921
...M. Guillaume Odinet...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 312921, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL, dont le siège est 1A rue des vignerons à Morges 1110, Suisse, et la SOCIETE MONSANTO TECHNOLOGY L.L.C., dont le siège est à Saint Louis MO 63167...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 313605
01-02-02-01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Guillaume Odinet...Vu, 1°, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 313605, présentée pour la SOCIETE MONSANTO SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, dont le siège est 1 rue Jacques Monod, Europarc du Chêne, à Bron 69500, la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL...
