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...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1002563 du 14 juin 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT02147 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CEMA a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003. Par un jugement n° 0807672 du 24 novembre 2011, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11DA02029 du 4 juin 2013, la cour administrative d'appel de Douai, faisant droit à l'appel du ministre du budget, des...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL La Croix Paqueray a demandé au tribunal administratif de Caen le rétablissement de son résultat déficitaire au titre de l'exercice clos en 2006, réduit par l'administration fiscale d'un montant de 236 000 euros. Par un jugement n° 1100809 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 12NT02608 du 25 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de la société, a fixé le résultat déficitaire de celle-ci au titre de...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100802 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT02600 du 25 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M. et MmeA..., a prononcé la décharge des cotisations...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...D..., demeurant ...; demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'élection de M. B... A...en qualité de conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Annaba Algérie à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 25 mai 2014 et, d'autre part, de déclarer élu le candidat de la liste " Ensemble, ouvrons les portes des consulats et des écoles françaises " venant en deuxième position. Elle soutient qu'en mentionnant leur qualité d'agent...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. I... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de La Chambre Savoie, et ont conduit à l'élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 1401612-1401716 du 4 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble, faisant droit à la protestation de M. A..., a annulé les opérations électorales du 23 mars 2014. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2014 au...

...M. Guillaume Odinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AG...F..., Mme X...I..., M. P...AC..., M. V... W..., Mme U...AF..., M. J...AA..., M. D...G..., M. B... C..., Mme AE...Z..., M. A...S...et Mme Q...K..., d'une part, et M. J...AA..., d'autre part, ont saisi le tribunal administratif de Lille de deux protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Villers-au-Flos. Par un jugement n° 1402083, 1402164 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces protestations. Procédure devant le Conseil...

03-05-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. - CERTIFICATION AGRICULTURE BIOLOGIQUE - ORGANISMES CERTIFICATEURS - PERSONNES MORALES... ...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association " Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs ", dont le siège est 10, place Léon Blum, à Paris 75011, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la publicité et à la...

...M. Guillaume Odinet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 2013, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 34 et 65 de l'instruction administrative du 15 décembre 2006, publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la référence 13 A-1-06, en tant qu'ils excluent du droit à restitution prévu au 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts les impositions supplémentaires payées à la suite d'une rectification, sans distinguer selon que cette rectification résulte d'une...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. - ETABLISSEMENT PAR L'AUTORITÉ DISCIPLINAIRE DES FAITS SUR LESQUELS ELLE FONDE LA... ...M. Guillaume Odinet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE01892 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de la commune de Jouy-en-Josas, a, d'une part, annulé le jugement n° 0804935 du 11...