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France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 93923 et 98717

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification... ...M. Hagelsteen...VU, SOUS LE N. 93 923, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... CHARLES DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 7 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SAISI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE...

France | 06/10/1976 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 27 juin 1975, 88561

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Hagelsteen...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AUX TITRES DES ANNEES 1962 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE...

France | 27/06/1975 | Section

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 90301

19-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES... ...M. Hagelsteen...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MAGASINS INDEPENDANTS GROUPES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.P.S. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

France | 04/06/1975 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 87152

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT A L... ...M. HAGELSTEEN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1969 METTANT FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE DU SIEUR X... EN QUALITE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LA DECISION DU 7 AOUT 1969 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES...

France | 21/02/1973 | 4 / 1 ssr
 
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