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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00641

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 5 mars 2008 et en original le 10 mars 2008, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00644

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 5 mars 2008 et en original le 10 mars 2008, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00679

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 7 mars 2008 et en original le 13 mars 2008, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la somme...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00693

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 7 mars 2008 et en original le 13 mars 2008, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00697

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 10 mars 2008 et en original le 13 mars 2008, présentée pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00798

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 19 mars 2008 et en original le 21 mars 2008, présentée pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00799

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 19 mars 2008 et en original le 25 mars 2008, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00814

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 mars 2008 et en original le 25 mars 2008, présentée pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 08BX00824

...M. Henri de LABORIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 mars 2008 et en original le 31 mars 2008, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 janvier 2008, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa carrière dans un corps de reclassement ; 2° de condamner France Télécom et l'Etat à lui verser solidairement la...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 29 novembre 2010, 10BX00990

...M. Henri de LABORIE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2010, la requête présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; Le PREFET DE LA CREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé son arrêté en date du 20 novembre 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit le cas échéant, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de...

France | 29/11/2010 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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