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54-03-015-04 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CONDITIONS - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE - FAUTE CARACTÉRISÉE... ...M. Herbert Maisl...Vu 1°, sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...

56-04-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -... ...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS dont le siège social est à la mairie de Laplanche 44440 ; l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 février 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a suspendu son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation...

...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 mai 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté son appel dirigé contre la décision du 30 mars 2000 de la chambre de discipline du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes prononçant à son encontre la peine d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une période de trois ans ; 2° de condamner l'Etat à lui...