Recherche de qui ont été rapportées par M. Herbert Maisl dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 269205
...M. Herbert Maisl...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, enregistré le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Nicolas A, a annulé ses décisions en date des 30 septembre 2002 et 3 septembre 2003 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter respectivement du 1er...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 269206
...M. Herbert Maisl...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES enregistré le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. Marcel A, a annulé sa décision du 25 octobre 2001 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter du 1er décembre 2001 ; 2° statuant au fond, de rejeter la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 287206
...M. Herbert Maisl...Vu 1° sous le n° 287206, la requête enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A et Mlle Alisson A demeurant 14, rue du Languedoc à Montivilliers 76290 ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Rouen à réparer les...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 292384
...M. Herbert Maisl...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2001 du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 272091
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6, parvis des Chartrons à Bordeaux Cedex 33075, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire 2004-5026 du 13 juillet 2004 du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales relative à l'approbation et au contrôle par les services de l'Etat des codes des bonnes pratiques sylvicoles, institués par la loi d'orientation sur la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 mai 2007, 284681
...M. Herbert Maisl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2005 et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, sur la requête de la commune de Perros ;Guirrec annulé le jugement du 26 mars 2003 du tribunal administratif de Rennes annulant la décision du 16 février 2001 du maire de Perros-Guirrec rejetant sa demande tendant à ce qu'il fasse...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 278665
...M. Herbert Maisl...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2005, l'ordonnance du 14 mars 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application des articles R. 811-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE GRENOBLE ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, 11, Boulevard Jean Pain, à Grenoble 38000...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283804
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour Mme Marie-Louise A, demeurant ... ; Mme Marie-Louise A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283806
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 février 2007, 283807
...M. Herbert Maisl...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a proposé au préfet de la Côte-d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
