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...M. Jean Lessi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des fédérations et des syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social UNIFED, dont le siège est 47, rue Eugène Oudiné à Paris 75013 ; l'UNIFED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 février 2011 portant extension d'accords nationaux professionnels et d'avenants conclus dans le...

54-10-05-04-01 PROCÉDURE. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LA LOI, TELLE QU'INTERPRÉTÉE PAR LE JUGE COMPÉTENT, COMPTE TENU NOTAMMENT DES EFFETS DANS LE... ...M. Jean Lessi...Vu l'ordonnance n° 1220590 du 13 mars 2013, enregistrée le 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Natixis Asset Management, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 9 765 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'incompétence négative...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...M. Jean Lessi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Laboratoire GlaxoSmithKline, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roi 78162 Cedex ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 mars 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi...

...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00369 du 7 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504106 du tribunal administratif de Grenoble du 20 novembre 2008 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 18 octobre 2004 et de l'arrêté du 10 juin 2005 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui...

...M. Jean Lessi...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1004420 du 23 février 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à déposer, au nom du département du Loiret, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. B...A..., de la société M.D.M. et de la société A...; 2° de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3° de mettre à la charge du département du Loiret...

...M. Jean Lessi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 15 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d'Aramon et de Villeneuve-lès-Avignon, dont le siège est 1, allée Pierre Loisil à Villeneuve-lès-Avignon 30400 ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1101563 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, appréciant la légalité du contrat de droit public proposé le 16 septembre 2009 à M. B...par le...

...M. Jean Lessi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et MmeA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00885 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0703694 du 8 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. et Mme A..., la décision du 10 octobre 2006 du maire de Châtillon délivrant à la SCI Maison Galvan un permis de construire...

095-02-06-02-02 - DEMANDEUR D'ASILE DONT LA DEMANDE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE - 1 DROIT DE RESTER... ...M. Jean Lessi...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 7 avril 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête enregistrée sous le n° 335924 présentée par La CIMADE et le Groupe d'information et de soutient des immigrés GISTI et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente, a sursis à statuer sur les conclusions de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Jean Lessi...Vu, 1° sous le n° 352245, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres CFE-CGC, dont le siège est 59, rue du Rocher à Paris 75008 ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2011 du...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION D'AARHUS... ...M. Jean Lessi...Vu 1°, sous le n° 342409, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association coordination interrégionale stop THT, dont le siège est Mairie de Buais à Buais 50640 ; l'association coordination interrégionale stop THT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2010 du ministre d'Etat...