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...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 454982 du 20 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Europe 2 entreprises, a annulé la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville AIDVB, pour l'exploitation du service " Virgin Radio Val Thorens Les Ménuires " et le changement de nom et de programmes de ce service ainsi que la décision...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 avril 2017 par laquelle la commune de Varennes-Jarcy Essonne a approuvé son plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle approuve les article UB 6, instaurant une bande de constructibilité, UB 2, imposant une servitude de mixité sociale, 1 AU 2 et UB 2 applicables aux seules orientations d'aménagement et de programmation, imposant dans ces secteurs 100 % de logements locatifs...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une absence de proposition de relogement. Par un jugement n° 2007117 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Mme B... F... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement le 20 novembre 2018. Par un jugement n° 1900453 du 8 septembre 2020, le tribunal administratif a condamné le CHFP à lui verser la somme de 240 000 F CFP ainsi que la somme de 272 003 F CFP à la caisse de prévoyance de la Polynésie française au titre du remboursement de ses débours...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48SI du 5 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions de retrait de points qui y sont récapitulées, d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire de quatre points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 11 et...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mai 2021, la chambre de discipline de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de M. D... A..., a prononcé à l'encontre de M. B... C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de 6 mois, dont 3 mois assortis du sursis. Par une décision n° 028-2021 du 28 octobre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté l'appel formé par M. C... contre cette décision...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser les sommes dont il a été privé par sa suspension dans un délai de cinq jours sous astreinte de...

54-04-02-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - MISE EN DOUTE DE L'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT – 1 CRITÈRES... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Rouen à lui rembourser la somme de 1 139 807,89 euros, correspondant à l'indemnisation versée à M. B... C..., resté paraplégique à la suite de sa prise en charge dans cet...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - ABANDON DE POSTE. - POSSIBILITÉ DE PRENDRE UNE MESURE DE RADIATION DES... ...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2022 par lequel le président de la République a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 2° d'enjoindre au ministre de l'agriculture, sur le fondement de...

...M. Jean-Dominique Langlais...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Europe Métal Concept demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, de renvoyer au Conseil constitutionnel...