Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Dominique Nuttens dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 299169
...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu la décision du 11 mars 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 6 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yutaka A, tendant à la liquidation de l'astreinte prévue à l'article 4 de la décision du 11 mars 2009 ; Vu les pièces desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 novembre 2011, 351584
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - CARTE DE... ...M. Jean-Dominique Nuttens...Vu le pourvoi, enregistré les 5 et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Sozinho A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102665 du 24 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part...
