Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Gipoulon dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Jean-François Gipoulon...Vu, I, sous le n°01DA00805, la requête enregistrée le 31 juillet 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF , dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me X..., avocat, membre de la société d'avocats PDGB ; la SNC demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9803032, 9803617, 9904700 et 0006117 en date du 5 juin 2001 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes et de sa réclamation tendant à la réduction...

...M. Jean-François Gipoulon...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une Cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME , dont le siège est ... par Me de X..., avocat, membre de la SCP Meriaux, de X... ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999...